Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Article 59 - Rapports d'activité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 3
[…] lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; […] 11 Le chapitre VI du RGPD, relatif aux « [a]utorités de contrôle indépendantes », comprend les articles 51 à 59 de ce règlement. 12 L'article 51 dudit règlement, intitulé « Autorité de contrôle », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :
Lire la suite…- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Traitement de données·
- Utilisateur
[…] les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; […] 9 Le chapitre VI du RGPD, intitulé « Autorités de contrôle indépendantes », comporte les articles 51 à 59 de celui-ci. 10 L'article 51 de ce règlement, intitulé « Autorité de contrôle », prévoit, à ses paragraphes 1et 2 :
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Responsable du traitement·
- Autorité de contrôle·
- Personne concernée·
- Règlement·
- Personnel
3. CJUE, n° C-604/22, Arrêt de la Cour, IAB Europe contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 7 mars 2024
[…] « Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. […] » 9 Le chapitre VI du RGPD, relatif aux « Autorités de contrôle indépendantes », comprend les articles 51 à 59 de ce règlement. 10 L'article 51 de ce règlement, intitulé « Autorité de contrôle », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :
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- Charte des droits fondamentaux·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679