Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 3
Rejet
[…] — " Les dispositions de l'article 96 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce qu'elles seraient potentiellement interprétées comme permettant le maintien en vigueur d'un accord international ratifié par un Etat membre avant l'entrée en vigueur du Règlement n° 2016/679, même lorsque les stipulations de cet accord sont contraires aux exigences du droit de la protection des données tel qu'interprétées, […]
Lire la suite…- Transfert de données·
- Protection des données·
- Union européenne·
- Pays tiers·
- Cnil·
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- Organisations internationales·
- Règlement·
- Associations·
- Pays
Infirmation partielle
[…] BOI-INT-AEA-10-10, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la délibération CNIL n°2015-311 en date du 17 septembre 2015, l'article 96 du Règlement Général sur la Protection des Données et l'article 1231-1 du code civil la Société Générale venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes en suite de la fusion-absorption de la Banque Rhône Alpes par le Crédit du Nord puis de la fusion-absorption du Crédit du Nord par la Société Générale intervenues avec effet au 1er janvier 2023, ( ci-après désignée «'la Banque'») demande que la cour déclarant l'appel recevable et bien fondé,et y faisant droit,
Lire la suite…- Banque·
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- États-unis·
- Déclaration·
- Données personnelles·
- Traitement·
- Administration fiscale·
- Astreinte·
- Préjudice·
- Fichier
3. Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 424216, Publié au recueil Lebon
Rejet
Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA)……. Article 2 de l'accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis…….Gouvernement américain ayant, […] Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en œuvre de cet accord…….Il résulte clairement de l'article 96 du règlement […]
Lire la suite…- 2) compatibilité avec l'article 46 du rgpd·
- B) compatibilité avec l'article 46 du rgpd·
- Compatibilité avec l'article 46 du rgpd·
- Appréciation en fonction de la finalité du traitement·
- Compétence de l'autorité ayant adopté l'acte en cause·
- Condition d'application par l'autre partie (art·
- Règlement général sur la protection des données·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Obligation d'abroger un règlement illégal
Commentaires • 6
1. La situation ubuesque des « Américains accidentels » : la FATCA à l’épreuve de la protection des données personnelles (II)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 10 septembre 2021
Par romain Boucq · Dalloz · 29 juillet 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 juillet 2019
Aux termes de l'article 2 de cette directive : » Champ d'application / 1.La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 « . […] L'article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que : » Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation « . […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679