RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Article premier - Objet et objectifs

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 mai 2016

1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Décisions • 54

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1. CJUE, n° C-34/21, Arrêt de la Cour, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium contre Minister des Hessischen…

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Système scolaire régional – Enseignement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19 – Mise en œuvre sans le consentement exprès des enseignants »

Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
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Protection des données·
Traitement de données·
Etats membres·
Personnel·
Caractère·
Responsable du traitement

2. CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]

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Finalité

3. CJUE, n° C-231/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Autorité de protection des données, 8 juin 2023

[…] La juridiction de renvoi relève que les parties s'opposent sur l'interprétation à donner à la notion de « responsable du traitement » définie à l'article 4, point 7, du RGPD. […] En particulier, la juridiction de renvoi demande si chacune des entités successives potentielles ou l'une d'entre elles seulement doit être qualifiée de « responsable du traitement » au sens de cet article et, partant, comme responsable, en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du RGPD, du respect des principes énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement.

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Réglementation nationale·
Journal officiel

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Commentaires • 84

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1. Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?

www.droit-technologie.org · 17 avril 2024

Le compte permet la personnalisation de la présentation de l'assortiment dans la boutique en ligne et l'affichage des articles récemment visités et la création de listes de souhaits : cela est indispensable, selon Digitec Galaxus AG, pour que les clients puissent naviguer dans la boutique en ligne. Les personnalisation basées sur les données de comportement des visites (cookies) ne sont pas fiables et ne fonctionnent pas de manière inter-appareils. […]

2. L’IA doit respecter le RGPD, même si sa finalité est « positive »

Derriennic & Associés · 24 janvier 2024

sur la base légale posée à l'article 6(1)e du RGPD, qui dispose que « le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, […] le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». […]

3. L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

Selon l'article 19 du RGPD, le responsable de traitement est tenu d'informer chaque destinataire à qui les données personnelles ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation de traitement effectué conformément aux articles 16, 17(1) et 18, sauf si cette communication est impossible ou exigeait des efforts disproportionnés. […]

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