Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 10
[…] L'article 19, paragraphe 1, du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions à la concurrence), dans sa version publiée le 26 juin 2013 (BGBl. 2013 I, p. 1750, 3245), modifiée en dernier lieu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 2021 (BGBl. 2021 I, p. 2959) (ci-après le « GWB »), dispose :
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- Cee/ce - concurrence * concurrence·
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[…] Il semble néanmoins nécessaire que toutes les conséquences de la rédaction de l'article 19 de la loi Informatique et Libertés soient tirées dans le présent projet de décret concernant l'opposition d'un secret professionnel aux demandes, copies, recueils, accès et transcriptions de documents, renseignements et justifications, programmes informatiques et données en cas de contrôle de la mise en œuvre d'un traitement. […]
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- Décret·
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3. CJUE, n° C-129/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 28 avril 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires et services de renseignements téléphoniques – Consentement de la personne concernée – Règlement (UE) 2016/679 – Définition de la notion de “consentement” – Article 17 – Droit à l'effacement (“droit à l'oubli”) – Article 5, paragraphe 2, article 17, paragraphe 2, article 19 et article 24 – Obligations d'information et responsabilité du responsable du traitement »
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Commentaires • 9
Murielle Cahen · LegaVox · 8 décembre 2023
Par vincent Giovannini, Docteur En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Qualifié Aux Fonctions De Maître De Conférences – Enseignant Contractuel, Aix-marseille Université · Dalloz · 14 septembre 2023
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Selon l'article 19 du RGPD, le responsable de traitement est tenu d'informer chaque destinataire à qui les données personnelles ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation de traitement effectué conformément aux articles 16, 17(1) et 18, sauf si cette communication est impossible ou exigeait des efforts disproportionnés. […]
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