Article 18 - Droit à la limitation du traitement

[…] Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l'absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l'article 30 du RGPD ou de l'absence d'accord définissant une procédure conjointe en application de l'article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l'article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d'un droit à l'effacement ou d'un droit à la limitation du traitement?

[…] 18. Toutefois, l'article 3 du décret du 13 juillet 2021 prévoit que : « Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret. / Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées ».