Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

2.   L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.

Décisions57


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BIANCARDI c. ITALIE, 25 novembre 2021, 77419/16

[…] Déclare la requête recevable ; Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention. Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 25 novembre 2021, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Renata Degener Ksenija Turković Greffière Présidente

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2CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021

[…] L'article 77 de ce règlement, intitulé « Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle », prévoit : […]

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3CEDH, Cour (première section), AFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE, 27 mai 2021, 54978/17

[…] Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief formulé sur le terrain de l'article 13 de la Convention ; Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mai 2021, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Renata Degener Ksenija Turković Greffière Présidente

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Commentaires32


www.demain-avocat.com · 29 novembre 2023

[…] Adresse IP, cookies, les données de localisation et matériel utilisé pour la navigation via Google Analytics. […] ; la portabilité des données (Article 20 du Règlement RGPD) ; Droit à la limitation (Article 18 du Règlement RGPD) et à l'opposition du traitement des données (Article 21 du Règlement RGPD) ; Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; Droit de déterminer le sort des données après la mort ; Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente (Article 77 du Règlement RGPD).

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