La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-479/22, Arrêt de la Cour, OC contre Commission européenne, 7 mars 2024
[…] « Le règlement (CE) no 45/2001 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1),] s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98. »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679