1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.
2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (21).
Ces missions sont listées à l' article 70 du RGPD , et les modalités de travail du CEPD sont détaillées dans le cadre des règles de procédure du CEPD , adoptées le 25 mai 2018. […] Outre les avis formels qu'il est appelé à rendre sur la base de l' article 64 du RGPD , et les décisions contraignantes qu'il peut rendre sur le fondement de l' article 65 en cas de litiges entre autorités, le CEPD poursuit le travail d'élaboration de la doctrine commune des autorités de protection des données de l'Union européenne au travers de lignes directrices, d'avis, etc. […] Le CEPD est institué par le règlement général sur la protection des données ( articles 68 à 76 ). Il a pris la suite du Groupe de l'article 29 (le G29). Un organe de l'UE indépendant prévu par le RGPD Organisation
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