Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 11
[…] 60. L'article 31 du RGPD dispose que le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions .
[…] 4. La commune de x n'ayant pas procédé à la désignation d'un DPD, le président de la formation restreinte a prononcé le 8 février 2023, dans le cadre d'une procédure de sanction simplifiée, une amende à l'encontre de la commune d'un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
[…] En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, « ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, […] D'autre part, aux termes de l'article 31 du A : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, […]
Commentaires • 16
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2024
[…] Rapporteur public Le RGPD, au titre des obligations générales des responsables de traitement ou des sous- traitants, a prévu, à l'article 31, celle de la coopération avec l'autorité de contrôle : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023
Son II dispose que « Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la commission » 1 . L'article 6, sur les données dites « sensibles », prévoit lui-même (depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) que ne sont pas soumis à l'interdiction de traiter ces données, les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32. […] Il y a eu une divergence d'interprétation, et donc de pratique, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
[…] une salle de repos ou le réfectoire d'une école —, en méconnaissance du principe de minimisation prévu à l'article 5 § 1 c) du RGPD et de la vie privée des personnes filmées. […] La prospection commerciale : une société a été sanctionnée pour avoir réutilisé, à des fins marketing, les données de participants à un jeu-concours sans recueillir un consentement libre et spécifique, en violation des articles 6 et 7 du RGPD. Le défaut de coopération avec la CNIL : dix des seize décisions sanctionnent l'absence de réponse à une demande d'information ou à une mise en demeure, constituant un manquement à l'article 31 du RGPD et à l'article 18 de la loi Informatique et Libertés. […]
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