Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 8
[…] 31. […] Les photographies peuvent également avoir été mises en ligne afin d'illustrer un article de presse ou de blog, qui est dès lors susceptible de contenir des informations précises relatives à la personne concernée et ainsi des éléments ayant trait à son comportement.
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[…] 7. À l'issue de son instruction, la rapporteure a, le 21 février 2023, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du RGPD qu'elle estimait constitués en l'espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l'encontre de la société et que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d'identifier nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, « ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, […] D'autre part, aux termes de l'article 31 du A : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, […]
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Commentaires • 11
www.racine.eu · 6 octobre 2023
[…] Sur la forme la Cnil a considéré que l'entreprise avait manqué à l'obligation de coopérer avec ses services conformément à l'article 31 du RGPD en lui communiquant des documents partiels ou partiellement tronqués.
Lire la suite…Village Justice · 25 novembre 2022
La Cnil a fondé sa décision [1] sur l'article 83 du RGPD en constatant que : Clearview Ai effectue un traitement illicite de données personnelles par la collecte et l'utilisation des données biométriques sans base légale (article 6 du RGPD) ; Clearview Ai ne prend pas en compte de manière satisfaisante et effective les droits des personnes concernées (articles 12, 15 et 17 du RGPD). Il s'agit plus précisément de la transparence des informations, du droit d'accès et du droit à l'effacement de la personne concernée. Pour rappel, l'article 6 du mise en demeure de la présidente de la Cnil du 26 novembre 2021.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Son II dispose que « Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la commission »1. L'article 6, sur les données dites « sensibles », prévoit lui-même (depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) que ne sont pas soumis à l'interdiction de traiter ces données, les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32. […] Il y a eu une divergence d'interprétation, et donc de pratique, […]
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