Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

[…] Les articles 44 à 50 du RGPD qui soumettent à des conditions strictes le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il ne s'opposent pas à ce que de telles données d'un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à l'article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public sans justification d'in intérêt légitime et sans limitations quant à la localisation de ce public?

[…] 74. Je voudrais également relever que, dans le cas de l'imposition cumulative de sanctions pécuniaires à caractère pénal, il existe même un risque d'enfreindre le principe « ne bis in idem », tel qu'il a été interprété par la Cour, ainsi qu'il ressort du considérant 149 du RGPD. Or, ce principe constitue un droit fondamental, qui est protégé par l'article 50 de la Charte, et ne peut être limité que sous de strictes conditions, visées à l'article 52 de la Charte. En d'autres termes, des barrières de nature juridique peuvent également faire obstacle à l'imposition d'amendes administratives.