RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Annulation — 

[…] — il n'est pas établi qu'elle a reçu, dès le début de la procédure ou en temps utile, à l'oral et dans une langue qu'elle comprend, les informations complètes relatives à la procédure d'asile, en violation de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « B » ;

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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; […] Elle signale que les ARS, en qualité de responsables des traitements qu'elles mettent en œuvre, sont tenues d'informer individuellement les personnes concernées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13 et 14 du RGPD. A cet égard, elles ne sauraient se prévaloir de l'information délivrée aux personnes par les responsables de Contact Covid et SI-DEP et devront informer spécifiquement les personnes de la réutilisation de leurs données, le cas échéant.

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « D A » ; — le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « F » ; — le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « B » ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;