RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

Sur le règlement :

Date de signature : 27 avril 2016
Date de publication au JOUE : 4 mai 2016
Titre complet : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions+500


1CJUE, n° C-634/21, Demande (JO) de la Cour, 15 octobre 2021

— 

[…] (1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

 

2CNIL, Décision du 5 novembre 2019, n° MED-2019-025

— 

[…] La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;

 

3Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 27 juin 2023, n° 2308142

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « E » ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « D A » ; — le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; — la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

Commentaires+500


1Le respect du droit à l’image des enfants
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 février 2024

-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat, adopter l'une des mesures suivantes :

 

2La CNIL sanctionne NS CARDS France pour divers manquements au RGPD et pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

[…] réalisés les 24 septembre et 13 octobre 2021, la CNIL a constaté trois manquements aux Règlement général sur la protection des données[3] (ci-après RGPD) et un manquement à la Loi informatique et liberté[4]. […] En vertu de l'article 5-1 e) du RGPD, le responsable de traitement est tenu, […] la formation restreinte de la CNIL a conclu que la société avait enfreint les obligations énoncées par l'article 32 du RGPD. […] #232;glement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

 

3Transfert des données personnelles UE-États-Unis
EY Société d'Avocats · 15 février 2024

En application des articles 44 et suivants du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à défaut de mécanisme juridique ad hoc, les transferts de données à caractè […] ;-dire équivalent à celui applicable au sein de l'UE en application du RGPD. […] Ces éléments incluent notamment :

 

Texte du document

Version du 24 mai 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit: