RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
—
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD » ou « le Règlement ») ;
—
[…] L'article 15 du reglement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont , l'accès auxdites données ainsi que différentes informations.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris 1er mars 2024, n° 20/08603
- 2 T SYSTEMS
- ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
- Article 50 du règlement 2017/565
- Article 1731 du Code civil
- Article 757-3 du Code civil
- ROFFAT TP
- LABORATOIRE TERRAVITA
- IMSOFTWARE (CERGY, 834797201)
- Enlèvement et séquestration : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1537 du Code de procédure civile
- NUTRISOLUTION.FR (PARIS 8, 835050485)
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 mars 2024, n° 24/01168
- Liquidation judiciaire NOGENT L'ARTAUD (02310)
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- RESIDE ETUDES GESTION REG (NEUILLY-SUR-SEINE, 484823976)
- Article L112-4-1 du Code des impositions sur les biens et services
- Article 757 B du Code général des impôts
- JOUBERT ST JEAN D'ANGELY (SAINT JEAN D'ANGELY, 341111706)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 janvier 2024, n° 23/01711
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- ARNAGE CONSULTANTS (LYON 6EME, 805378213)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-85.334, Inédit
- Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948
- LBIM AZUR (NICE, 843877762)
- Article 1304-3 du Code civil
- Article 222-44 du Code pénal
- KENZA (CLUSES, 828475129)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016