RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

Sur le règlement :

Date de signature : 27 avril 2016
Date de publication au JOUE : 4 mai 2016
Titre complet : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions+500


1CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-327

— 

[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 35 ; […] L'article 35.4 du RGPD impose aux autorités de contrôle d'établir et de publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.

 

2Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465

Rejet — 

[…] — il n'est pas établi qu'il a été informé conformément à l'article 13 du règlement2016/679 du 27 avril 2016 ; […]

 

3CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022

— 

[…] de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […] L 119, p. 89), ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, […] p. 1, ci-après le « RGPD »), en particulier de son article 6, […]

 

Commentaires+500


1Prospection commerciale : responsabilité renforcée pour le ré-utilisateur des données achetées auprès d’un data broker!
www.agilit.law · 10 avril 2024

Pour rappel, les règles à suivre dans ce domaine sont exposées ici sur le site de la Cnil. […] Ces derniers collectent des données de personnes concernées par l'intermédiaire de formulaires de participation à des jeux de concours en ligne dont la conception ne permet pas aux utilisateurs de manifester un consentement conforme aux exigences du RGPD. […] Elle considère ainsi que le consentement n'est pas valable au sens des articles L.34-5 du CPCE et 4 du RGPD. […]

 

2Attention à l’arrière-plan de vos photographies : l’exception domestique ne s’applique pas toujours
Derriennic & Associés · 9 avril 2024

[…] Que le RGPD ne s'applique pas car le traitement est réalisé « dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique » et donc qu'il entre dans l'exception posée à l'article 2 dudit texte puisque les photographies litigieuses sont des photographies […]

 

3Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
CNIL · 9 avril 2024

La société HUBSIDE.STORE ne pouvait donc procéder légalement à ses opérations de prospection par SMS (violation des dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ou CPCE) et par téléphone (violation des dispositions de l'article 6 du règlement général sur la protection des données ou RGPD). […]

 

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Version du 24 mai 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.