RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Rennes, Referes 8e chambre, 22 janvier 2024, n° 23/06751
Confirmation —
[…] Il résulte des dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, que 'le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. […]
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 9 juin 2023, n° 2302674
Annulation —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 21/00664
Infirmation —
[…] Attendu que les appelants affirment au visa des dispositions des lois n°78-17 du 6 janvier 2018, n°2018-493 du 20 juin 2018 et des règlements de l'Union européenne N° 2016/679 et 2016/680(dits RGPD) que l'administration fiscale s'est livrée à une collecte indirecte d'informations et de données publiquement accessibles et issues de recherches sur des
Commentaires • +500
Le CNB invoque ensuite, par la voie de l'exception, une atteinte au respect de la vie privée qui découle de l'article 8 de la CEDH et au droit à l'oubli garanti par l'article 17 du règlement européen dit « RGPD » en ce qui concerne le délai de rétractation laissé aux parties pour revenir sur l'accord qu'elles auraient donné à la diffusion de leur image et des éléments permettant leur identification. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a érigé à son article 6 que toute collecte et traitement de données à caractère personnel repose sur l'une des six bases légales qu'il énumère. Parmi ces bases légales, on trouve le traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public introduite dans le droit français en 2019.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
[…] Elle soutient que l'OLAF a notamment enfreint les dispositions du règlement 2018/1725 (ce règlement est une sorte de RGPD spécifique pour les institutions, organes et organismes de l'Union). […]