Règlement (CE) 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

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[…] 9 En vertu de l'article 1 er du règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil, du 31 décembre 1998, concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (JO L 359, p. 1), le taux de conversion irrévocablement fixé entre l'euro et le franc français est de 1 euro pour 6,55957 FRF.

Cassation — 

[…] ALORS DE SEPTIEME PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que le règlement (CE) n° 2866/ 98 du 31 décembre 1998 ayant fixé le taux de conversion du franc à l'euro à compter du 1 er janvier 1999, le règlement (CE) n° 974/ 98 du 3 mai 1998 ayant fixé au 1 er janvier 1999 la date d'adoption de l'euro en France et au 1 er janvier 2002 la date de basculement fiduciaire, la cour d'appel qui a approuvé la Cnav d'avoir appliqué le taux de conversion à l'euro à des sommes libellées en francs afférentes à des périodes antérieures à son entrée en vigueur en France, a violé l'article 2 du code civil et les règlements susvisés.

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[…] 3. O2 a converti les différents prix à la minute conformément au taux de conversion établi à l'article 1 er du règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil, du 31 décembre 1998, concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (3) , qui disposait qu'un euro correspondait à 1,95583 DEM. Elle les a alors arrondis au cent le plus proche suivant la première phrase de l'article 5 du règlement n° 1103/97 en vertu duquel les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser doivent être arrondies vers le haut ou vers le bas au cent le plus proche après la conversion dans l'unité euro.