Règlement (CE) 445/2002 du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) |
Décisions • 94
1. Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2013, n° 1102076
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Vu le règlement (CE) 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
2. CJCE, n° T-356/08, Demande (JO) du Tribunal, République hellénique/Commission des Communautés européennes, 1er septembre 2008
—
[…] (3) Règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 74 du 15 mars 2002, p. 1).
3. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2008, n° 0704535
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; […] Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002
Ces aides sont régies à la fois par des règlements communautaires et par des décrets (par exemple le règlement n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission, ou le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales). […]