| Entrée en vigueur : | 22 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 12 juin 2003 |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
[…] — le régime de sanction applicable découle des articles 62 et 64 du règlement n° 445/2002 de la Commission ainsi que de la fiche n°12 annexée à la circulaire du 30 octobre 2003 et l'arrêté ministériel du même jour ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. » ; que les dispositions de l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 ont été reprises à l'article 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 auquel il convient de se référer en vertu de l'article 65 dudit règlement ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, alors en vigueur, applicable au contrat territorial d'exploitation : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 (…). ; que ces dispositions renvoient aux articles 30, 31 32 et 44 du règlement susvisé (CE) n° 2419/2001 pour les soutiens accordés sur la base des surfaces ; qu'aux termes du 1 de l'article 32 de ce dernier règlement : Lorsque, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°445/2002