Règlement (CEE) 2434/92 du 27 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • 35
1. CJCE, n° C-291/05, Arrêt de la Cour, Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie contre R. N. G. Eind, 11 décembre 2007
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 18 CE, du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1, ci-après le «règlement nº 1612/68»), et de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26).
2. CJUE, n° C-247/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VI contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 30 septembre 2021
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[…] ( 15 ) JO 1968, L 257, p. 2, telle que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO 1992, L 245, p. 1). […]
3. Tribunal administratif de Nancy, 14 juin 2011, n° 1100612
Rejet —
[…] — elle peut prétendre au séjour en application de l'article 12 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil, tel que modifié par le règlement CEE n° 2434/92 du Conseil du 27 juillet 1992, lesquels ont un effet direct en droit français, sans que puisse lui être opposé un défaut de ressource ou une assurance maladie incomplète ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1, ci-après «le règlement nº 1612/68»), ainsi que de l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3 et p. 572, ci-après l'«accord sur l'EEE»), en refusant aux travailleurs ressortissants des autres États membres de l'Union européenne […]