Règlement (CE) 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 6 août 2009 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 15 avril 1999 |
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Date de publication au JOUE : | 17 avril 1999 |
Titre complet : | Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 134
1. CJUE, n° C-564/10, Arrêt de la Cour, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer & Langen KG, 29 mars 2012
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[…] La perception de tels intérêts, s'ajoutant à la créance principale constituée par l'avantage indûment perçu du budget de l'Union, peut être prévue par une réglementation sectorielle de l'Union. Tel a été le cas, par exemple, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), ou encore du règlement (CEE) no 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d'application concernant l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique (JO L 250, p. 1).
2. Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2011, n° 0807037
Rejet —
[…] — l'Office a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui infliger une sanction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement, modifié, (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement, modifié, (CE) nº 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
3. CJCE, n° C-353/04, Arrêt de la Cour, Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 7 septembre 2006
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[…] 29 Le règlement n° 3665/87 a été remplacé, à partir du 1 er juillet 1999, par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), qui prévoit à son article 21, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de «qualité saine, loyale et marchande» le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation et que les produits satisfont à cette exigence «lorsqu'ils peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des conditions normales». […]
Commentaires • 4
1 Nous avions signalé la question dans les conclusions prononcées sur CE 11 décembre 2015, FranceAgriMer et Société Fléchard, n°s 380102 et 380104, aux tables du Recueil, note 7. 2 Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
[…] 1 Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 2 Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 3 Cf. articles 22 du règlement de 1987 et 24 du règlement de 1999. 4 Cf. articles 23 du règlement de 1987 et 25 du règlement de 1999. 5 Cf […] Mais les règlements n° 3665/87 et n° 800/1999 ne contiennent pas de dispositions prévoyant un délai de poursuite inférieur – signalons seulement que l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999