Règlement (CE) 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé

Rejet — 

[…] — l'Office a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui infliger une sanction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement, modifié, (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement, modifié, (CE) nº 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

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[…] 29 Le règlement n° 3665/87 a été remplacé, à partir du 1 er juillet 1999, par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), qui prévoit à son article 21, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de «qualité saine, loyale et marchande» le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation et que les produits satisfont à cette exigence «lorsqu'ils peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des conditions normales». […]

Infirmation partielle — 

[…] Elle expose que les conditions d'obtention des certificats d'importation « A » sont reprises à l'article 4-4 du règlement (CE) n° 341/2007 qui précise': « la preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement soit au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et présentant le demandeur du certificat comme le destinataire, soit au moyen du document douanier d'exportation, […] d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, qui précisent': «'sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1, point i) du règlement (CE) n°800/1999, la déclaration en douane doit être faite par le titulaire, ou le cas échéant, […]