Ancienne version
Entrée en vigueur : 13 avril 2009
Sortie de vigueur : 23 mars 2016

1.   Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.

2.   Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.

3.   La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

4.   Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

5.   Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.

6.   L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

Décisions211


1CJUE, n° T-419/17, Arrêt du Tribunal, Mendes SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 mai 2018

[…] À cet égard, il y a lieu de rappeler que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO, au sens de l'article 65 du règlement no 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des documents présentés pour la première fois devant lui.

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  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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2CJUE, n° T-249/15, Arrêt du Tribunal, JT contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 11 décembre 2017

[…] Par ailleurs, en ce qui concerne le chef de conclusions du requérant visant à ce que le Tribunal rejette la demande d'enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services relevant des classes 9 et 41, il y a lieu de rappeler que le pouvoir de réformation, reconnu au Tribunal en vertu de l'article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001), n'a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n'a pas encore pris position. […]

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3CJUE, n° T-333/16, Demande (JO) du Tribunal, Colgate-Palmolive/EUIPO, 15 juin 2016

[…] Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 ainsi que des règles de droit relatives à son application comme indiqué à l'article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

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Commentaires4


www.actu-juridique.fr · 30 octobre 2018

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Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001). Le second moyen est tiré de la violation du principe selon lequel les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque de l'Union européenne est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision. […]

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57 À cet égard, il est de jurisprudence constante qu'un recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement no 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001). […]

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