Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une marque communautaire.
Article 5 - Titulaires de marques communautaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • 65
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée; […] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyen invoqué […] Violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b) et 5, du règlement no 207/2009.
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[…] Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 5 du règlement no 207/2009.
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3. CJUE, n° T-26/13, Demande (JO) du Tribunal, dm-drogerie markt/OHMI, 18 janvier 2013
[…] Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante Marque ou signe invoqué: la marque internationale, produisant des effets notamment dans l'Union européenne, enregistrée sous le no894 004 pour des produits des classes 3, 5 et 8 Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité Décision de la chambre de recours: rejet du recours Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
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Commentaires • 2
www.droit-technologie.org · 4 février 2014
L'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement n° 207/2009 dispose que […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009
Volvo fondait son opposition à la fois sur l'article 8(1)(b) et 8(5) du règlement no 207/2009, aujourd'hui devenus les articles 8(1) […] Selon l'Office, le signe dont l'enregistrement était demandé était différent des marques antérieures invoquées à l'appui de l'opposition et, par conséquent, aucun risque de confusion au sens de l'article 8(1)(b), du règlement 2017/1001 ne pouvait être constaté. […]
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