Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
Article 75 - Motivation des décisions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • +500
[…] Hopf / OHMI (Clampflex) TITJUR Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012. # Hans-Jürgen Hopf contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Clampflex – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009. # Affaire T-171/11. […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Marque de l'Union européenne·
- Dispositions de procédure·
- Motifs absolus de refus·
- Procédure contentieuse·
- Marques descriptives·
- Marques verbales·
- Signes examinés
[…] Nosio SpA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale MEZZA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, […] paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Droit d'être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Demande d'enregistrement et son examen·
- Recours devant le juge de l'union·
- Rapprochement des législations·
- Marque de l'Union européenne·
- Procédure d'enregistrement·
- Dispositions de procédure·
- Motifs absolus de refus·
- Procédure contentieuse
3. CJUE, n° T-800/17, Arrêt du Tribunal, Brown Street Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 janvier 2019
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2019.#Brown Street Holdings Ltd contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale FIGHT LIFE – Marque de l'Union européenne verbale antérieure FIGHT FOR LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001).#Affaire T-800/17. […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Risque de confusion avec une marque antérieure·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Similitude entre les produits ou services·
- Rapprochement des législations·
- Marque de l'Union européenne·
- Marques demandées verbales·
- Motifs relatifs de refus·
- Signes examinés·
- Généralités
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009