Si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de la marque communautaire soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 10 - Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • 11
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d'“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d'une marque de l'Union européenne »
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- Renvoi préjudiciel
Infirmation partielle
[…] Considérant enfin que la société SEMPA soutient que les atteintes à une marque communautaire pouvant être sanctionnées sont limitativement énumérées aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) N° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, les quels ne
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3. CJUE, n° C-572/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 octobre 2018
[…] ( 7 ) La juridiction de renvoi mentionne l'article 10, chapitre 1, de la varumärkeslag (2010:1877) [loi suédoise (2010:1877) sur les marques] et l'article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1), remplacé entre-temps par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009