Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
Article 3 - Capacité d'agir
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • 11
[…] modifier les décisions de la première chambre de recours du 23 mai 2014 et de l'examinatrice du 23 mai 2013, conformément à l'article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, pour violation de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3 du règlement no 207/2009, en acceptant i) le caractère distinctif de la marque figurative faisant l'objet de la demande no 1 1 7 64 354 et, de ce fait, l'inapplicabilité du motif absolu de refus d'enregistrement prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et ii) la publication de ladite demande de marque pour qu'il puisse être procédé, une fois les formalités restantes menées à bien, à son enregistrement;
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→ Cour d'appel : Confirmation
[…] En réplique, la société C5 Médical Werks LLC demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 377, 378 et 771 du Code de procédure civile, Vu les articles 56(3), 96(d), 100(2), 100(4), 100(7), 101(3) et 104(1) du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque européenne modifié par le Règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015, CONSTATER que la demande en nullité de la marque européenne no. 010 214 112 du 31 janvier 2014 de la société C5 Médical Werks à l'encontre de CeramTec a été retirée par C5 Médical Werks le 7 avril 2016. […]
Lire la suite…- Procédure en nullité du titre·
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3. CJUE, n° T-237/10, Arrêt du Tribunal, Louis Vuitton Malletier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14…
[…] « Marque communautaire – Procédure de nullité – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 »
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009
2 Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)]. 3 Conformément à l'article 66, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. […] En effet, les articles 67 à 74 du règlement sur la marque de l'Union européenne, relatifs aux marques collectives de l'Union européenne, ne prévoient aucune disposition contraire. […]
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