Peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 4 - Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • 114
Infirmation partielle
[…] Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2021, Vu les anciens articles L.711-1 et 2, L.714-3, L.716-14, L.713-2 et 3, L.714-5 et 6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 4, 7, 51, 52, du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, Vu l'article 9, 2°, 18 et 27 § 1, du Règlement européen n°2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, Vu les articles anciens 2044, 1108, 1131, 1780, 1316-4, 1325, 1165 du Code civil,
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[…] Cela résulte, en ce qui concerne la marque communautaire, de l'article 4 du règlement no 40/94 (devenu article 4 du règlement no 207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles de faire l'objet d'une représentation graphique, tels que les mots, y compris les noms de personnes, […] point 39, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T-19/04, Rec, EU:T:2005:247, point 24].
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- Marques descriptives
3. CJUE, n° C-621/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 mai 2013
[…] Dans les procédures devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l'«OHMI» ou l'«Office»), en règle générale et sauf disposition contraire, les parties peuvent présenter des faits et des preuves après l'expiration des délais impartis à cet effet en vertu du règlement (CE) no 207/2009, sur la marque communautaire ( 2 ), et l'OHMI dispose d'un pouvoir d'appréciation s'agissant de la prise en compte de tels faits et preuves. C'est ainsi que la Cour, dans l'arrêt OHMI/Kaul ( 3 ), a interprété l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire ( 4 ), qui est actuellement l'article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
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Commentaires • 15
roquefeuil.avocat.fr · 27 mars 2023
L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. Marques non traditionnelles Les représentations en trois dimensions de la forme ou de l'emballage des produits, les couleurs, les séquences animées, les sons ou les odeurs servent de marques originales. […] Pour porter la mention d'origine France il faut se conformer aux règles européennes sur l'”origine non préférentielle” : le fabricant peut indiquer comme origine du produit celle où a eu lieu la dernière transformation substantielle. articles 22 à 26 du
Lire la suite…roquefeuil.avocat.fr · 27 mars 2023
L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. Marques non traditionnelles Les représentations en trois dimensions de la forme ou de l'emballage des produits, les couleurs, les séquences animées, les sons ou les odeurs servent de marques originales. […] Pour porter la mention d'origine France il faut se conformer aux règles européennes sur l'”origine non préférentielle” : le fabricant peut indiquer comme origine du produit celle où a eu lieu la dernière transformation substantielle. articles 22 à 26 du
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009
L'article 4 du Règlement de 2009[1] avait été transposé en droit français par l'article L711-1 (ancien) du Code de la propriété intellectuelle[2]. […] uri=CELEX:32009R0207&from=FR#d1e2902-1-1">Article 4 du Règlement 207/2009 du 26 février 2009 […] [4] Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre), 27 octobre 2005, Eden SARL / OHMI (affaire T-305/04)
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