Article 6 - Mode d'acquisition de la marque communautaire

[…] « La marque [de l'Union européenne] a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de [l'Union] : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l'ensemble de [l'Union]. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement. » 5 Conformément à l'article 6 dudit règlement, la marque de l'Union européenne s'acquiert par l'enregistrement. 6 L'article 52 du règlement no 207/2009, intitulé « Causes de nullité absolue », prévoit, à son paragraphe 1, sous b) :

[…] 5. L'article 1 er de cet accord, intitulé « Objectif », prévoit : « Le présent accord fixe les modalités du retrait du [Royaume-Uni] de l'[Union] […] » 6. Aux termes de l'article 126 dudit accord, intitulé « Période de transition » : « Une période de transition ou de mise en œuvre est fixée, laquelle commence à la date d'entrée en vigueur du présent accord et se termine le 31 décembre 2020. » 7. L'article 127 du même accord, intitulé « Portée des dispositions transitoires », dispose, à ses paragraphes 1, 3 et 6 :