| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
[…] Les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 13/02429. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2015, les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR CV -intervenue volontairement à l'instance- présentent les demandes suivantes: Vu les articles 336 et suivants du code des douanes, Vu les articles 112, 114, 416, […]
Lire la suite…[…] Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, […] Si les demandes de la société Sifam relatives aux commandes des 16 octobre et 13 décembre 2006 ont fait l'objet de demandes en injonction de livrer et de provision à valoir sur le préjudice, sur lesquelles le jugement du 28 mai 2013 a statué et si celles relatives aux commandes des 8 avril 2013 et 30 juin 2014 tendaient aux mêmes fins de livraison et de provision, sur lesquelles le jugement du 9 juin 2015 a statué, elles portent sur des pratiques commerciales distinctes, […]
Lire la suite…[…] Elle demande également l'exécution provisoire du jugement et une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 13 septembre 2010, la société Districross expose qu'elle est un revendeur indépendant de véhicules neufs et d'occasion toutes marques, qu'elle n'a pas les moyens financiers d'importer des véhicules provenant de pays tiers à la Communauté européenne et qu'elle s'approvisionne auprès d'autres revendeurs indépendants ou auprès de concessionnaires du réseau Honda situés au Bénélux. […]
Lire la suite…En matière de marque il existe un principe dit de « l'épuisement des droits », consacré en droit français par l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle et au niveau communautaire par l'article 13 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union Européenne. […] »
Lire la suite…Par exemple, pour les marques de l'UE, le principe est inscrit à l'article 13 du règlement no 207/2009 qui dispose : […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009
Pour rappel, en matière de marque il existe un principe dit de « l'épuisement des droits », consacré en droit français par l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle et au niveau communautaire par l'article 13 du règlement n°207/2009 du 26 […]
Lire la suite…