Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Article 12 - Limitation des effets de la marque communautaire

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Sortie de vigueur :	23 mars 2016

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:

a)	de son nom ou de son adresse;

b)	d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;

c)	de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée,

pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Décisions • 58

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1. CJUE, n° T-450/09, Arrêt du Tribunal, Simba Toys GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25 novembre 2014

[…] Le deuxième moyen soulevé par la requérante est tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 et se subdivise en huit branches. […] En cinquième lieu, elle affirme que la chambre de recours a méconnu le fait que, dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 2002, Philips (C-299/99, Rec, EU:C:2002:377), et à l'arrêt du 12 novembre 2008, Lego Juris/OHMI – Mega Brands (Brique de Lego rouge) (T-270/06, Rec, EU:T:2008:483), les fonctions techniques concernées ne ressortaient pas non plus directement des représentations des marques en cause. […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Marques dépourvues de caractère distinctif·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
Marques tridimensionnelles·
Dispositions de procédure·
Motifs absolus de refus·
Procédure contentieuse·
Marques descriptives

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 avril 2019, n° 16/15019

Infirmation partielle

[…] Si la société OPENTABLE soutient qu'il lui est nécessaire, pour désigner un restaurant sélectionné ou étoilé par le guide Michelin, de citer la marque qui constitue alors une référence nécessaire au sens de l'article 12 du règlement 207/2009, rien ne justifie l'utilisation de la marque telle que montre le procès-verbal de constat, révélant que le signe MICHELIN est repris à de nombreuses occasions, notamment associé au bibendum, et alors que son usage ne sert pas à désigner les restaurants sélectionnés par le guide Michelin.

Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Qualité de producteur de base de données·
Fait distinct des actes de contrefaçon·
Protection au titre du droit d'auteur·
Similarité des produits ou services·
Atteinte à la marque de renommée·
Fonction d'indication d'origine·
Préjudice subi par le licencié·
Atteinte au droit sui generis·
Investissements substantiels

3. Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 20 mars 2018, n° 2013031969

[…] Devant le tribunal de céans, VOYAGES SUR MESURE a déposé des conclusions aux audiences des 16 octobre 2015, 14 octobre 2016, 28 avril et 29 septembre 2017 et dans le dernier état de ses écritures, SAS VOYAGES SUR MESURE demande au tribunal de : Vu les articles 341-F et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 12 du Règlement du Conseil n°207/2009 du 26 février 2009, Vu l'article 6 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil 080/2009 du 14 janvier 2009, Vu l'article R. 322-4 du Code de l'aviation civile,

Voyage·
Billet·
Base de données·
Parasitisme·
Utilisation·
Consommateur·
Site internet·
Distribution·
Pratiques commerciales·
Vente

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Commentaire • 1

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1. Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

www.dbfbruxelles.eu · 8 janvier 2021

Le droit du requérant d'utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à l'article 12 du T-863/19 Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal a interprété l'article 8 §1, sous b), du règlement.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009