Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
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[…] - Dire et juger que la marque de l'Union européenne B A n°8 144 115 est une marque qui jouit d'une renommée dans l'Union européenne au sens de l'article 9 (2) c) du Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne, remplacé par le Règlement (UE) n°2017/1001;
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[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée; […] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyen invoqué […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009.
Commentaires • 409
Texte du document
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- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 220279
- Article R242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 mai 2012, n° 11/03552
- FABRICE TREGARO
- Article L110-4 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-17.143, Inédit
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/06141
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 23NT02234, Inédit au recueil Lebon
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