Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 26 février 2009 |
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Date de publication au JOUE : | 24 mars 2009 |
Titre complet : | Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. INPI, 13 mars 2017, 2016-4038
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
2. INPI, 7 janvier 2020, 2019-3205
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
3. INPI, 11 août 2016, 2016-0785
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Commentaires • 318
[…] Sur le fondement l'article 9 du Règlement (UE) n°207/2009 et de l'article 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés AQUARELLE et en profite pour clarifier les critères devant être remplis pour retenir la contrefaçon, notamment s'agissant de la reproduction d'une marque dans le code source.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
La requérante a alors introduit un recours sollicitant l'annulation de la décision de la chambre de recours qui, selon le premier moyen de la requérante, a violé les articles 42, paragraphes 2 et 3, du Règlement n° 207/2009. […]