Règlement (CEE) 1028/68 du 19 juillet 1968 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1028/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-85/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Azienda avicola Sant'Anna contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et…
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[…] Les mêmes raisons nous portent à dire qu'il n'est non plus d'aucun secours pour la demanderesse au principal de faire fond sur les deux arrêts de la Cour que nous venons de citer, et notamment sur l'arrêt dans l'affaire 34/70. Ici aussi il s'agissait de mesures prises dans le cadre d'une organisation commune de marché (le régime d'intervention du règlement no 1028/68) et c'est pourquoi il est parfaitement clair qu'il fallait une notion uniforme de «détenteur de céréales» au niveau du droit communautaire, notion dont les États membres ne pouvaient ni modifier ni restreindre la portée.
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Version du 23 juillet 1968 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968