Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 2
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[…] 11 Ainsi, l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission, du 31 octobre 2019, portant modalités d'application de la directive 2003/87 en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité (JO 2019, L 282, […] lesdites déclarations sont accompagnées d'un rapport de vérification, établi par un vérificateur, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87 (JO 2018, L 334, p. 94). […]
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[…] 11 Ainsi, l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission, du 31 octobre 2019, portant modalités d'application de la directive 2003/87 en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité (JO 2019, L 282, […] lesdites déclarations sont accompagnées d'un rapport de vérification, établi par un vérificateur, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87 (JO 2018, L 334, p. 94). […]
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, troisième alinéa, et son article 10 bis, deuxième alinéa,
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018