| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 12 juin 2005 |
1. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités compétentes, des autres autorités publiques et des organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires, ainsi que du bureau de liaison unique.
2. La Commission publie et met à jour la liste des bureaux de liaison uniques et des autorités compétentes au Journal officiel de l'Union européenne.
[…] Que la DGCCRF est l'autorité nationale compétente chargée de veiller en France à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi qu'il ressort de la notification effectuée, en application de l'article 5 du règlement, par courrier du 13 février 2006 adressé à la Commission européenne et de la publication au Journal Officiel de l'Union européenne du 21 juillet 2009 ;
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé : « 1. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités compétentes, des autres autorités publiques et des organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires … 2. La Commission publie et met à jour la liste des bureaux de liaison uniques et des autorités compétentes au Journal officiel de l'Union européenne » ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°2006/2004
mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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