Règlement (CE) 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/02112
Confirmation —
[…] La question préjudicielle est formulée comme il suit : 'un organisme de droit privé en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie ou de retraite doit-il relever de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil 'directive sur les pratiques commerciales déloyales'''.
2. CJCE, n° C-261/07, Arrêt de la Cour, VTB-VAB NV contre Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07), 23 avril 2009
—
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 49 CE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22, ci-après la «directive»).
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/01780
Confirmation —
[…] La question préjudicielle est formulée comme il suit : 'un organisme de droit privé en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légale d'assurance maladie ou de retraite doit il relever de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil 'directive sur les pratiques commerciales déloyales'''.
Commentaires • 44
Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 .............................................................................................................. 14 - Préambule ......................................................................................................................................... 14 - Article 3 .................................... […] Communauté ; […]
[…] Le premier projet de règlement de la Commission européenne est le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur (et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE). […] Redonner confiance aux consommateurs dans le commerce électronique
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004