Le redevable de l'information statistique qui ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu du présent règlement est passible des sanctions que les États membres fixent conformément à leurs dispositions nationales en la matière.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 octobre 1992 |
Décisions • 3
[…] 6 L'information statistique requise par le système Intrastat fait l'objet, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement, de déclarations périodiques à transmettre par le redevable de l'information aux services nationaux compétents, dans les délais et conditions que la Commission fixe, suivant la procédure du comité de gestion. Selon l'article 14, un redevable qui ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu du règlement est passible des sanctions que les États membres fixent conformément à leurs dispositions nationales en la matière.
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[…] 14 MM. Kieffer et Thill sont poursuivis pour avoir enfreint, en 1993 et en 1994, les dispositions visées aux articles 3, 8 et 14 du règlement du fait qu'ils ont omis de remettre les informations concernant les importations et exportations de la société à responsabilité limitée, requises par le système Intrastat.
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3. CJCE, n° C-426/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 15 juin 1995
[…] 14 Selon la requérante, le Conseil a par le passé adopté le même point de vue, comme le confirme la décision 85/338/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 (5), relative à l'adoption du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, qui a été modifiée par la décision 90/150/CEE du Conseil, du 22 mars 1990 (6). La première décision était fondée sur l'article 235 du traité (7). […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991 / Règlement n°3330/91