Règlement (CEE) 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membresAbrogé

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres » ; qu'aux termes de l'article 96 J du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France (…) est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants : (…) 2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 467 du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur : « - 1 Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (C.E.E.) n 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. – 2 L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. ( …) – 4 Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F. […]

Rejet — 

[…] auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter. » ; qu'aux termes de l'article 289 C du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1° Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. /2° L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1° font l'objet d'une déclaration unique. » ; qu'aux termes de l'article 96 K de l'annexe 3 au code général des impôts, […]