Règlement (CEE) 1725/79 du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux |
Décisions • 35
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[…] Le régime général applicable à la fixation des aides (qu'il s'agisse d'achats sur le marché libre ou d'achats auprès d'un organisme d'intervention et, dans les deux cas, que ces achats soient effectués dans l'État de l'opérateur économique intéressé ou dans un autre État membre) découle du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979 ( 7 ), qui a remplacé le règlement (CEE) no 990/72, du 15 mai 1972 ( 8 ). En son article 9, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1725/79 prévoit que « le montant de l'aide est celui applicable, selon le cas, le jour de la dénaturation du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre, ou le jour de leur transformation en aliments composés ».
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[…] (5) – Règlement (CEE) n 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des veaux (JO L 199, p. 1).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l' aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d' un autre État membre (JO L 180, p. 9), dans sa rédaction résultant de l' article 1er du règlement (CEE) nº 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979 (JO L 199, p. 10), sur l' interprétation de l' article 10 du règlement (CEE) nº 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
exigence n'est pas adaptée au transport par citernes ou containers pratiqué par certains utilisateurs ; qu'il convient dès lors de soumettre ce mode de transport à des modalités particulières de contrôle et de prescrire que le paiement de l'aide n'intervient qu'à l'issue du contrôle prévu;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: