Règlement (CEE) 1587/88 du 7 juin 1988 portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1587/88 de la Commission, du 7 juin 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-229/88, Arrêt de la Cour, Cargill BV e.a. contre Commission des Communautés européennes, 27 mars 1990
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[…] ayant pour objet un recours visant à l' annulation du règlement ( CEE ) n° 1587/88 de la Commission, du 7 juin 1988, portant suspension de la fixation à l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol ( JO L 141, p . 55 ),
2. CJCE, n° C-229/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cargill BV e.a. contre Commission des Communautés européennes, 6 février 1990
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[…] 1 . Le 7 juin 1988, la Commission a adopté le règlement ( CEE ) n° 1587/88 portant suspension de la fixation à l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol ( JO L 141 du 8.6.1988, p . 55 ) « pour les certificats dont la demande est déposée du 7 au 11 juin 1988 ». Les requérantes demandent l' annulation de ce règlement dans la mesure où il s' applique aux demandes de fixation à l' avance déposées le 7 juin 1988 .
3. CJCE, n° C-229/88, Ordonnance de la Cour, Cargill BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 1988
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[…] Ayant pour objet principal la demande par laquelle les parties requerantes visent a obtenir le sursis a l' execution du reglement n* 1587/88 de la commission, du 7 juin 1988, portant suspension de la fixation a l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol ( jo l 141, p . 55 ) ainsi qu' une mesure provisoire qui ordonnerait a la commission d' adopter toute mesure propre a garantir qu' elles se verront delivrer, […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988