Règlement (UE) 1219/2012 du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers |
Décisions • 3
1. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
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[…] Or, le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO 2012, L 351, p. 40), habilite, certes, les États membres, sous des conditions strictes, à maintenir en vigueur, voire à conclure, des accords bilatéraux en matière d'investissements directs avec un État tiers aussi longtemps qu'il n'existe pas d'accord en matière d'investissements directs entre l'Union et cet État tiers. […]
2. CJUE, n° C-399/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mars 2024
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[…] 34 Voir règlement (UE) nº 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO 2012, L 351, p. 40), qui permet, à certaines conditions, aux États membres de maintenir en vigueur et de modifier leurs accords bilatéraux d'investissement existants ou à conclure de nouveaux accords bilatéraux d'investissement tout en étant tenus de manière générale d'en éliminer les incompatibilités avec le droit de l'Union.
3. CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016
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[…] ( 223 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO 2012, L 351, p. 40). […] ( 292 ) Article 1er, paragraphe 1, et considérant 3 du règlement no 1219/2012.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] Lesdits engagements de l'Union relèvent d'un domaine largement couvert par des règles communes de celle-ci. […] Or, le règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO 2012, L 351, p. 40), habilite, […]