| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2000 |
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Conservation des données
Chaque ensemble de données visées à l'article 5, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale pendant dix ans à compter de la date du relevé des empreintes.
Passé ce délai, l'unité centrale efface automatiquement ces données de la base de données centrale.
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 5 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, […] du règlement (CE) n° 2725/2000 par suite de la comparaison des empreintes du demandeur d'asile avec des empreintes antérieurement relevées et transmises à l'unité centrale en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et vérifié conformément à l'article 4, paragraphe 6, du même règlement (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement : « Lorsque l'État membre requis reconnaît sa responsabilité, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement susvisé : « 1 Chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'asile âgé de 14 ans au moins et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point a) à f) …. 5. […] qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : « 1 Seules sont enregistrées dans la base de données centrale les données suivantes : a) Etat membre d'origine, lieu et date de la demande d'asile …. » ; que l'article 6 du règlement précité dispose que « Chaque ensemble de données visées à l'article 5, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000 / Règlement n°2725/2000
libre circulation de ces données18, lequel a été fidèlement transposé, à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, par la loi du 6 août 2004. On comprend, dans ces conditions, que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ait pu juger qu'une règlementation nationale instituant un traitement de données à caractère personnel ne pouvait satisfaire aux exigences de l'article 6 de la directive du 24 octobre 1995 si elle était incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention (v. not. […] CJCE [GC], 16 décembre 2008, Heinz Huber c/ Allemagne, C-524/06, spéc. point 62). […]
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