Règlement délégué (UE) 2016/2022 du 14 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
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Texte du document
Version du 9 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 46, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016