Règlement (CEE) 162/86 du 24 janvier 1986 fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
Règlement (CEE) 162/86 du 24 janvier 1986 fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 162/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées |
Décision • 1
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Au cours des années 2011 et 2012, la société MOULINS FOUCHE a effectué plusieurs livraisons sans réglement à la société BILEIL. Dans le cadre des relations d'affaires entretenues avec la société BILEIL, la société MOULINS FOUCHE a consenti des prêts & cette dernière, dont le remboursement n'a pas été honoré. D'où la présente instance.
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Version du 28 janvier 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986