Règlement (CEE) 1272/88 du 29 avril 1988 fixant les modalités d' application du régime d' aides destiné à encourager le retrait des terres arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission du 29 avril 1988 fixant les modalités d' application du régime d' aides destiné à encourager le retrait des terres arables |
Décisions • 12
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la Commission n°1272 /88 du 29 avril 1988 modifié fixant les modalités d'application du régime d'aides destinées à encourager le retrait des terres agricoles ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n°1272-88 de la commission du 29 avril 1988 fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 1er bis paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988