Règlement (CEE) 935/86 du 25 mars 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 935/86 du Conseil du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses |
Décisions • 10
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[…] 5 Afin de contrôler que les aides ne soient accordées que pour les graines pouvant en faire l'objet, l'article 4 du règlement n_ 1594/83, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986 (JO L 87, p. 5), a institué un certificat d'aide communautaire en deux parties, dont l'une était destinée à fournir la preuve que les graines récoltées dans la Communauté avaient été identifiées dans une huilerie ou dans une entreprise de fabrication d'aliments pour animaux (partie dénommée «I.D.») et dont l'autre était destinée à attester, le cas échéant, que le montant de l'aide avait été fixé à l'avance (partie dénommée «A.P.»).
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[…] 12 Selon la partie demanderesse, il résulte de l' article 8 du règlement n 1594/83, précité, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986 ( JO L 87, p . 5, et rectificatif paru au JO 1988, L 181, p . 51 ), que la seule mesure que peut prendre la Commission, quand elle commet une erreur matérielle dans la fixation des montants d' aide en question, est la suspension de la fixation à l' avance et que la Commission n' est, en aucun cas, compétente pour ajuster ou modifier ces montants .
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[…] Deux arguments sont invoqués à l' appui de cette thèse . En premier lieu, Cargill observe que le règlement n° 1594/83 ne prévoit pas expressément que l' erreur dans la fixation de l' aide puisse justifier l' exercice du pouvoir de suspension . Ce n' est qu' en vertu d' une modification ultérieure apportée par le Conseil au texte de l' article 8, par le règlement n° 935/86, du 25 mars 1986 ( 7 ), qu' une telle possibilité a été prévue .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2005, 04/04020
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 février 2025, n° 21/00140
- Conseil d'État, 22 mai 2001, 232784
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Gironde (33)
- Article 48 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 3 juillet 2024, n° 22/20419
- DOM POP (SUCY-EN-BRIE, 812468700)
- AMC CASTERA (CASTILLON-LA-BATAILLE, 390330645)
- FINIDEMEPRIVER.COM (RENNES, 848853800)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 16 février 2023, n° 22/02494
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 23 mai 2024, n° 20/04609
- Tribunal de commerce de Dijon, 25 juin 2015, n° 2010007140
- Article L681-1 du Code de commerce