Règlement (CEE) 935/86 du 25 mars 1986Abrogé

— 

[…] En ce qui concerne la premiere partie de la question, il convient de relever que le reglement n* 1594/83 du conseil precise, dans son septieme considerant, que la possibilite de suspendre la fixation a l' avance de l' aide doit permettre de « remedier » a une situation anormale sur le marche des graines . l' article 8, paragraphe 1, […] l' article 8, paragraphe 1, du reglement n* 1594/83 du conseil a ete modifie de maniere a permettre une suspension de la prefixation lorsqu' il existe une situation anormale et que celle-ci entraine « ou risque d' entrainer » une perturbation sur le marche communautaire ( reglement n* 935/86 du conseil, du 25 mars 1986, modifiant le reglement n* 1594/83, […]

— 

[…] 12 Selon la partie demanderesse, il résulte de l' article 8 du règlement n 1594/83, précité, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986 ( JO L 87, p . 5, et rectificatif paru au JO 1988, L 181, p . 51 ), que la seule mesure que peut prendre la Commission, quand elle commet une erreur matérielle dans la fixation des montants d' aide en question, est la suspension de la fixation à l' avance et que la Commission n' est, en aucun cas, compétente pour ajuster ou modifier ces montants .

— 

[…] 5 En vertu du troisième alinéa de cette disposition, telle que modifiée par le règlement (CEE) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986 (JO L 87, p. 5), le montant de l' aide peut toutefois être fixé à l' avance sur demande de l' intéressé, sur la base du montant valable le jour du dépôt de la demande, ajusté conformément à l' article 7, paragraphe 1, du même règlement, tel que modifié également par le règlement n 935/86, en fonction « de la différence qui existe entre le prix indicatif valable ce même jour et celui valable le jour de l' identification des graines » et, « le cas échéant, d' un montant correcteur. »