| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 27 mars 2021 |
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché dans l'Union de nouveaux aliments.
2. La finalité du présent règlement est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratifde Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° DDPP-2016-0005 du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché de ses produits commercialisés à base d'insectes et a ordonné leur retrait du marché jusqu'à mise en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 258/97 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/2283
Il est jugé par le Conseil d'État, ce qui n'allait pas de soi, qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de celles du premier alinéa de l'article L. 744-1 ainsi que de l'art. […]
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