Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 mars 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 24
1. Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 22 avril 2024, n° 491860
Rejet —
[…] — l'a insuffisamment motivée et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que des huiles sublinguales à base de cannabidiol telles que celles qu'elle commercialisait relevaient du champ d'application du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 420651, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Aux termes du considérant 8 du règlement UE n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, abrogeant le règlement du 27 janvier 1997 à compter du 1 er janvier 2018 : « Le champ d'application du présent règlement devrait, en principe, demeurer identique à celui du règlement (CE) n° 258/97. […]
3. CJUE, n° C-141/22, Demande (JO) de la Cour, TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM, 28 février 2022
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[…] (1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).
Commentaires • 37
La mise sur le marché des denrées alimentaires est encadrée par le règlement (CE) n°178/2002, selon lequel aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ainsi que par le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation avant 1997 sont soumis à une évaluation par l'Autorité européenne de sécurité […] Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent en outre respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015