Règlement (CE) 1287/2006 du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive

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[…] demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures sur l'incident qui annulent et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 132 et 142 du Code de Procédure Civile, L.533-8 et L.533-10 du Code Monétaire et Financier, 313-51 et 313-52 du Règlement Général AMF, et 7 du Règlement CE n°1287/2006, du 10 août 2006, de :

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[…] Vu le Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive ;

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 315-46 du règlement général de l'AMF : « I. – Les prestataires de services d'investissement déclarent à l'AMF toutes les transactions effectuées sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article (Arrêté du 5 août2008) « 524-1 », […] III. – La déclaration porte sur les transactions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 et intervient dès que la transaction a été effectuée ou au plus tard le jour ouvré suivant. […]